Restriction des achats spéculatifs du sol

Restriction des achats spéculatifs du sol

Le ministère de l'agriculture a préparé un amendement à la loi sur l'acquisition des terres. Son objectif est d'introduire des restrictions quant aux achats spéculatifs des terres agricoles et l'amélioration du système d'acquisition de celles-ci sur le territoire du pays par les agriculteurs slovaques. Cet amendement s'inscrit dans le programme gouvernemental ainsi que dans les recommandations de la Commission européenne.

Cette nouvelle loi, entre autres, devrait supprimer la condition que l'acquisition de la terre est liée à ce que le domicile fixe en Slovaquie de l'acquéreur soit attesté depuis au moins 10 ans. La suppression de cette condition répond aux objections formulées par la Commission européenne. Cependant, selon la ministre de l'agriculture Mme Gabriela Matecna, l'élimination de cette disposition suscite dans la population des inquiétudes dans la mesure où elle libéralisera le marché des terres agricoles slovaques qui les rendra plus vulnérables, ce qui pourrait entrainer des conséquences négatives pour la sécurité alimentaire de la population en Slovaquie. Afin d'y remédier il conviendra d'incorporer des conditions d'encadrement dans la loi constitutionnelle afin de protéger la terre contre les achats spéculatifs.

L'achat de la terre agricole est une question de capacités financières et des possibilités d'investissement plus importantes. Les investisseurs étrangers sont beaucoup mieux armés sur ce plan que leurs concurrents potentiels slovaques. Ainsi, des milliers d'hectares de sol cultivable tombent aux mains non seulement d'acquéreurs privés étrangers mais aussi des grands groupes financiers et d'autres qui ne l'utilisent plus à des fins agricoles. Cela a pour conséquence la disparition progressive de l'industrie de transformation, de petites fermes. Les représentants des fermiers voient seulement une solution dans une réforme de la législation en vigueur. Par une modification de la Constitution slovaque et d'autres lois spécifiques.

Il s'agit d'un domaine très sensible, qui concerne toute la campagne slovaque et surtout ceux qui tirent leurs revenus et emploi du sol agricole. Etant donné que tout changement proposé par la nouvelle loi aura des conséquences plus larges, la ministre Mme Matecna a décidé d'ouvrir le débat à toutes les organisations relevant de l' agriculture dans l'objectif de provoquer une discussion effective des spécialistes sur les possibilités d'aboutir à des avancées communes lors de la rédaction de la proposition d'amendements constitutionnels portant sur ce problème dont la maîtrise n'est pas possible uniquement au niveau du ministère sans une concertation élargie au préalable. Une table ronde des spécialistes impliqués dans ce secteur et par la réforme de la loi aura lieu le 24 octobre prochain.

Tatiana Minarovičová Foto: TASR

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