La Slovaquie ne doit rien à Achmea

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La Slovaquie ne doit rien à Achmea

08. 03. 2018 15:48

Le ministère des Finances de la République Slovaque a informé que la Slovaquie ne serait pas obligée de payer plus de 22 millions d'euros à la société néerlandaise Achmea B.V. qui estl'actionnaire principal de la caisse d'assurance maladie Union. Effectivement, au bout de plusieurs années de procès, la Cour de justice de l'Union européenne a prononcé une sentence en faveur de notre pays.

La société Achmea a réclamé à la Slovaquie des dommages et intérêts à hauteur de 22 millions d'euros pour le préjudice qu'elle estimait avoir subi à la suite de l'interdiction de profit faite aux caisses d'assurance maladie décrétée sous le premier gouvernement du Premier ministre, Robert Fico.

Le verdict de la Cour de justice de l'UE devrait aboutir à l'annulation d'une sentence arbitrale prononcée par la Cour suprême Allemande. « En conséquence, la Slovaquie se verrait exempte de l'obligation de payer le montant précité à la société néerlandaise », a indiqué Alexandra Gogová, chef du département de presse auprès du ministère des Finances de la République slovaque.

« Je suis satisfait que les tribunaux aient accepté nos arguments et que finalement ils nous aient donné raison. J'aimerais croire que le verdict de la Cour de Justice de l'UE mettra le point final à cette procédure judiciaire de longue date entre la Slovaquie et la société Achmea », a déclaré le ministre des Finances slovaque, Peter Kažimír. À ses dires, la sentence rendue par la Cour de Justice de l'UE s'est basée sur le constat que la clause d'arbitrage sur la protection des investissements contenue dans l'accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie était incompatible avec la législation de l'UE. Selon madame Gogová « il s'ensuit que la Cour internationale d'arbitrage ne détenait pas de pouvoir judiciaire quant au litige entre la Slovaquie et Achmea. »

D'après le porte-parole de la société Achmea, Stefan Kloet, la société s'abstiendra de tout commentaire sur l'affaire jusqu'à ce qu'elle ait analysé tous les détails de la sentence de la Cour européenne.

Selon le département des Finances slovaque, le verdict de la Cour européenne va bien au-delà du litige entre la Slovaquie et Achmea, « car avec ce verdict la justice européenne créé un précédent concernant le statut juridique de tous les accords bilatéraux d'investissement conclus entre les pays membres de l'UE. Dans l'immédiat, ces derniers devront débattre avec la Commission européenne sur le statut de ce précédent qui aura un grand impact sur eux », a expliqué madame Gogová.
Ján Kováč Foto: TASR

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