Le ministère de la Justice a présenté des solutions aux situations de vie des couples non mariés

Le ministère de la Justice a présenté des solutions aux situations de vie des couples non mariés

Les personnes vivant sous le même toit, en concubinage, y compris les couples de même sexe non mariés, pourraient plus facilement faire face à des situations de vie partagée. C’est ce qu’a annoncé Viliam Karas, ministre temporaire de la Justice, lors de la conférence de presse de jeudi. Les instruments juridiques proposés devraient apporter plus de certitude pour résoudre les situations dans le domaine de la représentation mutuelle, de la gestion des successions, de la familiarisation avec les informations de santé ou de la protection des mineurs. En cas de décès, il devrait être possible de déterminer que le fiduciaire désigné sera déclaré administrateur de la succession. Il pourrait également être désigné comme tuteur des enfants du défunt. La législation passera d'abord par la procédure interministérielle de commentaires. Le ministre peut imaginer le début de son efficacité à partir de janvier 2024.

Marie-Ondine Vidal; Foto: TASR

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