Le Président a signé un amendement au Code pénal répondant à la CE

Le Président a signé un amendement au Code pénal répondant à la CE

Jeudi, le Président Peter Pellegrini a signé un amendement au Code pénal, répondant aux commentaires de la Commission européenne. Par exemple, une modification de l'évaluation des effets de la législation est en cours d'introduction dans le Code pénal, qui raccourcit les délais de prescription dans les cas où, avant la modification de la loi, le délai de prescription était interrompu pour des actes criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'entreprise de l´Union européenne.

Marie-Ondine Vidal Foto: TASR

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