Code pénal : le verdict de la Cour constitutionnelle
Hier mercredi, la Cour constitutionnelle dirigée par son président Ivan Fiačan a annoncé qu'elle avait statué sur des requêtes visant à bloquer l'amendement au code pénal. L'amendement gouvernemental, dont l'auteur est le ministre de la justice Boris Susko, réduit les peines et les délais de prescription. L'amendement du code pénal a été contesté par l'ancienne présidente de la République Zuzana Čaputová. Le président de la Cour constitutionnelle Ivan Fiačan a déclaré qu'une partie de l'amendement au code pénal poussé par la coalition au pouvoir était inconstitutionnelle. À cet égard, il a mentionné entre autres la confiscation des biens et l'utilisation de preuves obtenues illégalement devant les tribunaux. Ainsi, le président de la Cour constitutionnelle a définitivement confirmé la disparition du bureau du procureur spécial. Le Président de la République slovaque Peter Pellegrini respecte pleinement la décision de la Cour constitutionnelle de la République slovaque concernant la modification du code pénal. Le Premier ministre Robert Fico respecte lui aussi la décision de la Cour constitutionnelle et au nom de l'ensemble de la coalition gouvernementale, il a demandé à l'ancienne présidente slovaque Zuzana Čaputová, aux représentants de l'opposition, aux médias et aux organisations non gouvernementales de s'excuser.
