La crise qui sévit à la Cour constitutionnelle transmet une mauvaise impression sur le pays à l’étranger

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La crise qui sévit à la Cour constitutionnelle transmet une mauvaise impression sur le pays à l’étranger

10. 04. 2019 14:39

La Cour constitutionnelle de la République slovaque n'est toujours pas en situation de fonctionner. La semaine dernière, les députés du parlement slovaque ont élu 8 candidats à la cour constitutionnelle qu'ils présenteront au Président de la République pour qu'il en retienne 4 et les nomme juges constitutionnels pour un mandat d'une durée de 12 ans. Reste aux députés du Parlement slovaque le devoir d'en élire encore 10 parmi la liste des candidats restant en lice, dont 5 seront ensuite nommés juges selon le choix du président de la république afin de compléter la Cour, et en même temps nommer le président de cette institution. La balle est donc dans le camp du parlement pour satisfaire à leur obligation ancrée dans la constitution en élisant et proposant au choix du président la liste de candidats voulus pour compléter la Cour. Si les députés ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les noms du nombre requis de candidats pour compléter l'institution, le support constitutionnel en subira les conséquences se trouvant entravé dans l'accomplissement de ses fonctions pleines et entières

A l'heure actuelle, seulement 4 juges constitutionnels sont en fonction au sein de l'instance ce qui ralentit le déroulement et nuit à la qualité de prise de décision. Une bombe à retardement en quelque sorte placée dans le dispositif constitutionnel. Et non seulement. Notre système juridique s'en trouve menacée et encoure le risque de voir sa réputation plus que ternie à l'étranger ainsi qu'une augmentation des litiges portés devant la Cour européenne pour les droits de l'homme qui ne manqueraient d'en découler.

Les juges en poste à la Cour portent un regard négatif et réprobateur sur ce blocage de l'élection au parlement slovaque pour compléter la liste des 18 candidats à soumettre au choix du président de la république pour nommer 9 juges d'entre eux. Un juge à la Cour spéciale siègent à Pezinok, monsieur Ján Hrubala considère que la situation à la Cour constitutionnelle à l'heure actuelle n'est pas bonne, les 4 juges seulement restés en fonction n'ayant pas la capacité dans leur travail à se substituer aux 9 qui font défaut. Dans ces conditions considère-t-il n'est pas possible de maitriser toute l'activité et remplir les taches imparties à la Cour. Pour Jan Hrubala puisque le parlement n'a pas été capable d'élire un nombre nécessaire de candidats, il a failli à l'un de ses devoirs essentiel. « C'est là une responsabilité politique des députés », a-t-il déclaré rejetant sur le parlement l'entière responsabilité d'une Cour constitutionnelle qui n'est pas en mesure de fonctionner normalement.


Kristína Hanáková Foto: TASR

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