La Présidente refuse le moratorium

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La Présidente refuse le moratorium

07. 11. 2019 14:32

La Présidente de la République Zuzana Čaputová a déclaré hier qu'elle ne signerait pas l'amendement annexé à la loi régissant les élections législatives qui prolongerait l'interdiction de publier les sondages sur les intentions de vote de 14 jours applicables jusqu'à présent à 50 jours selon l'approbation votée par les députés du parlement slovaque le lundi 28 octobre. Le texte de l'amendement sera donc renvoyé à ce dernier pour une nouvelle lecture et un second vote. Dans le cas où il serait à nouveau approuvé dans les mêmes termes et présenté à la Présidente, celle-ci s'est déclarée prête à utiliser ses prérogatives constitutionnelles et le soumettre à ladite institution.

La Présidente se dit convaincue que cet amendement renfermeplusieurs stipulations qui vont à l'encontre de plusieurs droits des citoyens, garantis par la constitution de la République slovaque. La cheffe de l'Etat pense que le texte soumis est en contradiction avec le droit à l'information ainsi qu'avec le droit de réunion et celui de diffuser l'information. Selon elle, ce texte nuit àla compétition politique et est également en contradiction avec le principe de la sécurité juridique. Si donc le parlement n'accepte pas de prendre en considération ses objections, elle se tournera alors vers la Cour constitutionnelle et lui demandera de d'invalider l'amendement.

La présidente a également fait remarquer qu'avec la prolongation du moratorium pendant près de la moitié de la période ouverte à la campagne électorale, le droit d'accès des électeurs à l'information des sondages serait enfreint. Elle argumentes'appuyant sur les propos de la Cour constitutionnelle déclarant que „le temps accordé a la campagne électorale est une période au cours de laquelle s'accroit l'intérêt de la population vis à vis des affaires publiques ainsi que celui de l'importance accrue des informations concernant les affaires publiques". En plus, il est inconcevable que cet amendement entre en vigueur en pleine campagne électorale, après l'ouverture ce celle-ci .

En même temps met-elle en doute l'objectif de cette limitation, la soi-disant „protection contre la désinformation" tout en remarquant que les législateurs n'éprouvent pas le même souci de protéger les citoyensdes autres sources assez larges de désinformations et informations ciblées comme par exemple les infox, les hoax ou les médias de conspiration. La présidente considèreque ces derniers peuvent avoir autant voire plus d'influence sur les citoyens et électeurs que les résultats des sondages.

Les représentants des partis d'opposition saluent la décision de la Présidente de la République, par contre ceux de la coalition gouvernementale la critiquent et insistent sur le délai proposé ainsi que sur l'incapacité de l'électeur de faire son choix.

L'amendement retourné sera à nouveau discuté et soumis au vote du parlement en fin de ce mois.

Katarína Vassalová Foto: TASR

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