Hier mercredi 25 mai, le Conseil national de la Slovaquie a approuvé la loi ainsi qu'une proposition d'amendement très détaillée du député Miloš Svrček, qui l'a lue en séance plénière pendant plus d'une heure.
La loi sur le soutien de l'État au logement locatif vise à contribuer au lancement de la construction d'appartements locatifs à loyer modéré et une garantie de logement à long terme. L'intention est de résoudre le problème actuel de disponibilité de logements en Slovaquie pour de larges groupes de population.
La loi fait partie de l'énoncé de programme du gouvernement et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022.
"Le logement locatif modéré est une forme de logement répandue dans plusieurs pays de l'Union européenne, comme les Pays-Bas, l'Autriche ou le Royaume-Uni, et pour cette raison, il est nécessaire de suivre la voie de la construction de logements locatifs et d'aider les gens à obtenir un logement adéquat", Miloš Svrček a expliqué la loi sur le soutien de l'État au logement locatif.
Avec la hausse constante des prix de l'immobilier et le durcissement des conditions des prêts hypothécaires, dans la population un groupe de personnes se développe qui, malgré un revenu stable, ne peut pas garantir son propre logement sous la forme d'une hypothèque ou d'un bail, ou cette forme de logement représente une charge financière insupportable à long terme.
"Le segment du logement locatif en Slovaquie ne représente qu'une forme marginale de logement. Selon les données d'Eurostat de 2019, le secteur locatif ne représente que 9% du parc immobilier total et les logements locatifs publics ne représentent que 3% », a déclaré le député.
Selon la loi, une agence devrait être créée d'ici la fin de cette année, qui mettra en place des conditions et des outils pour le développement de logements locatifs aidés par l'État, fixant les règles et assurant la sélection des partenaires d'investissement. L'agence sera également propriétaire des fonds du fond de garantie ; sur sa proposition, le gouvernement approuvera également la conclusion de contrats d'investissement pour les partenaires d'investissement.
Les employeurs peuvent également verser aux salariés qui seront locataires d'un appartement aidé de l'État, une contribution pouvant aller jusqu'à 360 euros par mois.
« Le montant de la contribution versée au salarié par l'employeur pour le logement locatif subventionné sera exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales. La contribution sera également une charge fiscale de la part de l'employeur qui fournira la contribution à l'employé », a déclaré Miloš Svrček.
Les policiers, pompiers et secouristes auront également droit à cette indemnité.
Un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 % s'appliquera à la construction, à la rénovation et à la transformation d'un immeuble d'appartements ou d'une partie de celui-ci en logement, y compris le terrain.
« Le taux réduit ne peut être appliqué que si le bailleur a acquis ou va acquérir un immeuble dans le sens de la loi sur les aides de l'Etat au logement locatif et dispose d'un contrat d'exploitation d'un immeuble avec un partenaire investisseur ou si le bailleur est publié dans le registre des propriétaires », a expliqué le député.
