Mercredi, la Cour constitutionnelle de la République slovaque a décidé de suspendre l'entrée en vigueur de la modification du Code pénal et d'une partie de sa modification. Les interprétations varient entre majorité et opposition.
La décision de la Cour constitutionnelle de la République slovaque est une bonne nouvelle pour la démocratie et l'État de droit en Slovaquie. C'est ce qu'a déclaré ce 29 février la présidente de la République slovaque, Zuzana Čaputová, en réponse à la suspension d'une partie de l'amendement du code pénal. Selon la présidente, cette décision rapide montre également que l'ingérence dans les droits des citoyens garantis par la Constitution pourrait être si grave que les juges constitutionnels ont jugé important de la réviser avant même que l'amendement au Code pénal entre en vigueur.
Pas plus tard que mardi 27 février, la Cour constitutionnelle a regroupé trois requêtes dans lesquelles la Président et des membres des partis d'opposition contestaient l'amendement du Code pénal, en une seule procédure commune à huis clos. La cheffe de l'État et les partis d'opposition dénoncent dans leurs arguments l'inconstitutionnalité de l'amendement au Code pénal et proposent également de suspendre l'effet de la loi jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur leurs propositions. L'amendement à la loi adopté par la coalition gouvernementale n'a pas encore été publié dans le recueil des lois.
Selon la Cour constitutionnelle de la République slovaque, la suppression du Bureau du procureur spécial n'est pas inconstitutionnelle, a salué le vice-Premier ministre et ministre de l'Environnement Tomáš Taraba, de la majorité. Selon lui, le tribunal a reconnu que le parlement avait le droit de décider de la suppression du parquet spécial dans le cadre d'une procédure législative raccourcie.
La justice sauvée
Autre son de cloche chez le président du PS (opposition) et vice-président du Conseil national de la République slovaque. Michal Šimečka, a déclaré qu’avec cette suspension de l'entrée en vigueur d'une partie de l'amendement pénal, la Cour constitutionnelle confirmait que la modification du Code pénal était non seulement dangereuse, mais également inconstitutionnelle. La Cour constitutionnelle aurait ainsi « sauvé la justice en Slovaquie ». C'est ce qu'a déclaré le vice-président du SaS et député de l’opposition Branislav Gröhling en réponse à la décision de la Cour administrative suprême. Cette décision prouverait que la République slovaque est toujours un État de droit où fonctionne un système de freins et contrepoids. C'est ce qu'a déclaré le président du mouvement KDH, Milan Majerský (opposition).
tasr
